Loi du 1er juin 1924
Article 231 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juin 1924
Le tirage se fait par le notaire et, si l'une des parties en forme la demande, à un jour ultérieur indiqué à cet effet. Si l'un des intéressés élève des objections devant le notaire, le tirage est remis jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'opposition. Après le tirage, même d'une partie seulement des lots, il ne peut plus être soulevé d'opposition.
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[…] conformément à l'article 231, ce qui leur aurait permis de prendre pleinement connaissance […] Conformément aux dispositions de l'article 233 de la loi du 1er juin 1924, le présent acte de
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[…] Par jugement en date du 16 décembre 2008, le tribunal a : — rejeté les demandes de licitation par adjudication aux enchères publiques des biens meubles ou immeubles dépendant de la succession à l'exception du corps de ferme, — dit que le partage de ces biens sera effectué conformément aux dispositions des articles 227 à 231 de la loi du 1 er juin 1924, — ordonné l'adjudication aux enchères publiques du corps de ferme sis à Stotzheim, — dit que M me Z G a droit à compensation de la valeur de son droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble à hauteur de 5 % du prix de vente du bien,
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3. Cour d'appel de Metz, 1re chambre, 12 septembre 2023, n° 21/02407
[…] L'article 231 de la loi indique que lorsque les opérations n'ont pas pu être terminées à une précédente réunion, le notaire convoque les parties à nouveau, aux fins d'établir les masses, de fixer les droits de chaque intéressé, de former les lots et de procéder ensuite au tirage au sort de ces lots. […] — que Me [J] [T], Notaire à [Localité 13], a convoqué les parties par lettre du 6 septembre 2021 pour procéder aux débats le 28 septembre 2021 conformément à l'article 225 de la loi du 1er juin 1924.
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