Loi du 1er juin 1924
Article 244 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juin 1924
Sur la demande collective des copartageants les mises à prix peuvent également être fixées par le juge saisi du partage sur le rapport du notaire.
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Décisions • 2
[…] — ordonné la mise en vente par adjudication publique de l'immeuble sis XXX à Strasbourg dépendant de l'indivision post-communautaire des parties par-devant M e Y, notaire à Pfaffenhoffen, sur la mise à prix telle qu'elle sera fixée par application de l'article 244 de la loi du 1 er juin 1924 et sur le projet des conditions de vente établies par le notaire en application des articles 245 et suivants de cette même loi,
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 25 mai 2022, n° 19/18010
[…] — renvoyer en conséquence la cause et les parties, en ce qui concerne la licitation desdits biens ci-dessus désignés, devant le tribunal judiciaire de Strasbourg qui sera saisi à la requête de la partie la plus diligente, aux fins de désignation d'un notaire chargé des opérations de liquidation dans les conditions fixées par les articles 244 à 256 de la loi du 1er juin 1924,
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