Loi du 1er juin 1924
Article 245 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juin 1924
Les objections contre l'expertise ou les conditions de la vente ne sont admissibles que si le notaire a été saisi de la demande en modification, soit au cours de la séance ou dans les deux semaines qui suivent.
Le tribunal saisi du partage statue sur les demandes en modification.
Dans le cas où les personnes désignées à l'article 838 du code civil sont intéressées, l'homologation du juge saisi du partage est nécessaire pour fixer les conditions de la vente.
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[…] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le cahier des charges, qui mentionnait expressement la qualite de preneur d'emile sur et lui reconnaissait le benefice du droit de preemption, avait ete communique a ses coheritieres, que deux d'entre elles l'avaient approuve expressement, que la troisieme avait laisse expirer, sans formuler aucune objection, le delai de deux semaines prevu a l'article 245 de la loi du 1 er juin 1924, et que par suite cet accord ne pouvait plus etre conteste, la cour d'appel a viole le texte susvise ;
Lire la suite…- Reconnaissance au preneur d'un droit de préemption·
- Absence de contestation du propriétaire·
- Cahier des charges·
- Adjudication·
- Bail à ferme·
- Baux ruraux·
- Bien rural·
- Préemption·
- Mentions·
- Droit de préemption
[…] Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation de conclusions et de violation des articles 159, 245 et 261 de la loi du 1 er juin 1924, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion des éléments souverainement appréciés par les juges du fond ;
Lire la suite…- Liquidation des biens·
- Syndic·
- Procédure d'adjudication·
- Pourvoi·
- Règlement judiciaire·
- Observation·
- Référendaire·
- Vente aux enchères·
- Biens·
- Dénaturation
3. Cour d'appel de Colmar, 15 juin 2015, n° 14/04586
[…] — ordonné la mise en vente par adjudication publique de l'immeuble sis XXX à Strasbourg dépendant de l'indivision post-communautaire des parties par-devant M e Y, notaire à Pfaffenhoffen, sur la mise à prix telle qu'elle sera fixée par application de l'article 244 de la loi du 1 er juin 1924 et sur le projet des conditions de vente établies par le notaire en application des articles 245 et suivants de cette même loi,
Lire la suite…- Immeuble·
- Notaire·
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- Prix·
- Partage amiable·
- Vente amiable·
- Partie