Loi du 1er juin 1924
Article 254 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juin 1924
Le procès-verbal est à rédiger comme suite du procès-verbal d'adjudication.
Le tiers est réputé adjudicataire direct ; cependant, le premier adjudicataire est tenu d'exécuter personnellement et comme codébiteur solidaire toutes les conditions de l'adjudication.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 686, alinéa 1, du code général des impôts et 254 de la loi du 1 er juin 1924 applicable en Alsace-Lorraine ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X… et Y… B…
Lire la suite…- Command·
- Adjudication·
- Condition suspensive·
- Impôt·
- Mutation·
- Droit de préemption·
- Déclaration·
- Transfert·
- Notaire·
- Faculté
2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2014, 13-12.469, Publié au bulletin
[…] Attendu que le directeur général des finances publiques fait grief à l'arrêt d'avoir invalidé le redressement notifié le 10 janvier 2000 et les impositions subséquentes alors, selon le moyen, que conformément aux dispositions de l'article 686 du code général des impôts et de l'article 254 de la loi du 1 er juin 1924 applicable en Alsace-Moselle, le bénéfice du droit fixe est réservé aux seules déclarations de command qui sont notifiées à l'administration fiscale dans le délai de vingt-quatre heures ou de trois jours (régime de l'Alsace-Moselle) de la vente ou de l'adjudication ; […]
Lire la suite…- Mutation à titre onéreux d'immeubles·
- Notification à l'administration·
- Conditions du droit fixe·
- Point de départ du délai·
- Déclaration de command·
- Droits de mutation·
- Impôts et taxes·
- Enregistrement·
- Command·
- Adjudication