Loi du 1er juin 1924
Article 261 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juin 1924
A la procédure de vente s'appliquent les dispositions des articles 243, 244, alinéa 1er, 248 à 256.
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[…] Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation de conclusions et de violation des articles 159, 245 et 261 de la loi du 1 er juin 1924, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion des éléments souverainement appréciés par les juges du fond ;
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2. Cour d'appel de Colmar, 20 juin 2016, n° 15/02680
[…] Le premier juge a limité la durée du plan de rééchelonnement à deux ans, les époux Y entendant vendre leur immeuble et a subordonné l'exécution du plan, à peine de révocation, à l'obligation pour les époux Y de saisir le tribunal de l'exécution de Mulhouse d'une demande de mise aux enchères volontaire par application de l'article 261 de la loi du 1 er juin 1924, dans les deux mois du jugement, puis de saisir à nouveau la commission de surendettement à l'issue du plan, pour le solde éventuel du crédit immobilier.
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