Loi du 27 février 1925
Article 3 de la Loi du 27 février 1925 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'électricitéAbrogé
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Version03/03/1925
Entrée en vigueur le 3 mars 1925
Il ne peut être délivré de permissions de voirie en vue de l'établissement de distribution ayant pour objet de fournir directement ou indirectement au public une puissance totale supérieure à 100 kilowatts.
La durée d'une permission de voirie ne peut dépasser trente années.
La durée d'une permission de voirie ne peut dépasser trente années.
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