Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970
Article 4 ter de la Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1986
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Est créé par : Loi n°85-1468 du 31 décembre 1985 - art. 3 () JORF 1er janvier 1986
Chaque établissement assurant le service public hospitalier et participant à la lutte contre les maladies mentales est responsable de celle-ci dans les secteurs psychiatriques qui lui sont rattachés. Il met à la disposition de la population, dans les secteurs psychiatriques qui lui sont rattachés, des services et des équipements de prévention, de diagnostic et de soins. Ces services exercent leurs activités non seulement à l'intérieur de l'établissement mais aussi en dehors de celui-ci.
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