Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970

Article 14-1 de la Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière

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Version04/01/1984

La référence de ce texte après la renumérotation du 2 août 1991 est l'article : Code de la santé publique - art. L713-5 (M)

Entrée en vigueur le 4 janvier 1984

Est créé par : Loi n°84-5 du 3 janvier 1984 - art. 1 () JORF 4 janvier 1984

Un syndicat interhospitalier peut être créé à la demande de deux ou plusieurs établissements assurant le service public hospitalier. Sa création est autorisée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège du syndicat.
Le syndicat interhospitalier est un établissement public.

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Entrée en vigueur le 4 janvier 1984
Est créé par :	Loi n°84-5 du 3 janvier 1984 - art. 1 () JORF 4 janvier 1984

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