Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970
Article 19 de la Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière
Chronologie des versions de l'article
Version03/01/1971
Entrée en vigueur le 3 janvier 1971
Dans le ressort d'une même académie, deux ou plusieurs centres hospitaliers régionaux ont la possibilité de passer convention avec la ou les unités d'enseignement et de recherche médicales de cette académie, pour la constitution d'un centre hospitalier et universitaire unique, dans le cadre des dispositions des articles premier et 2 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 et du décret n° 70-709 du 5 août 1970.
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