Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970
Article 25-1 de la Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 1987
Est créé par : Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 - art. 23 () JORF 28 janvier 1987
Commentaires • 2
Aux termes de la loi du 27 janvier 1987 (art. 25-1 à 25-6 de la loi du 31 décembre 1970) et de ses textes d'application, toute forme d'activité exercée par un praticien hospitalier peut l'être au titre de son activité libérale. En application des dispositions législatives et réglementaires aucun équipement hospitalier n'est exclu de cette possibilité offerte aux praticiens.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] 3 ) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 12 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Vu la loi n 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée, et notamment ses articles 25- à 25-6 ;
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[…] 19. Considérant que l'article 23 de la loi déférée insère dans la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière les articles 25-1 à 25-6 qui ont pour objet d'autoriser les praticiens statutaires exerçant à temps plein dans les établissements d'hospitalisation publics à exercer également dans ces établissements une activité libérale, dans les conditions qu'il définit ;
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3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 15 janvier 1997, 140028, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1992, présentée pour M. Mounir Y…, demeurant … ; M. Y… demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 1988 par laquelle le directeur du centre hospitalier Prosper X… a refusé à l'intéressé l'exercice d'une activité libérale au sein de l'établissement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée et notamment ses articles 25-1 à 25-6 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 87-944 du 25 novembre 1987 ;
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Considérant que sous les réserves ci-dessus énoncées l'article 4 de la loi n'est pas contraire à la Constitution ; - SUR L'ARTICLE 23 : 19. Considérant que l'article 23 de la loi déférée insère dans la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière les articles 25-1 à 25-6 qui ont pour objet d'autoriser les praticiens statutaires exerçant à temps plein dans les établissements d'hospitalisation publics à exercer également dans ces établissements une activité libérale, dans les conditions qu'il définit ; 20. […] 25-3 inséré dans la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, […]
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