Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970
Article 25-5 de la Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière
Chronologie des versions de l'article
Version28/01/1987
Entrée en vigueur le 28 janvier 1987
Est créé par : Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 - art. 23 () JORF 28 janvier 1987
Il est institué, dans chaque établissement d'hospitalisation public où s'exerce une activité libérale, une commission de l'activité libérale chargée de veiller au bon déroulement de cette activité.
Il est institué auprès du ministre chargé de la santé une commission nationale de l'activité libérale.
Les attributions, la composition et les conditions de fonctionnement de ces commissions sont fixées par voie réglementaire.
Ces commissions peuvent, sous réserve du respect du secret médical, demander toutes informations utiles sur l'activité libérale d'un praticien, et notamment communication des statistiques de son activité qui sont détenues par les organismes de sécurité sociale compétents.
Il est institué auprès du ministre chargé de la santé une commission nationale de l'activité libérale.
Les attributions, la composition et les conditions de fonctionnement de ces commissions sont fixées par voie réglementaire.
Ces commissions peuvent, sous réserve du respect du secret médical, demander toutes informations utiles sur l'activité libérale d'un praticien, et notamment communication des statistiques de son activité qui sont détenues par les organismes de sécurité sociale compétents.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 8 mars 1989, 94279 94589 94631, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet
[…] Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 25-5 de la loi du 31 décembre 1970, « il est institué, dans chaque établissement d'hospitalisation public où s'exerce une activité libérale, une commission de l'activité libérale chargée de veiller au bon déroulement de cette activité. Il est institué auprès du ministre chargé de la santé une commission nationale de l'activité libérale. Les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de ces commissions sont fixées par voie réglementaire … » ;
Lire la suite…- Recours administratif prealable -caractère obligatoire·
- Absence de violation -loi du 31 décembre 1970·
- Recours devant le ministre chargé de la santé·
- Établissements publics d'hospitalisation·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Introduction de l'instance·
- Liaison de l'instance·
- Santé publique