Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970

Article 28 de la Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalièreAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/01/1971

Version02/08/1991

Entrée en vigueur le 2 août 1991

Modifié par : Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 33 (V) JORF 2 août 1991

Les établissements publics de santé sont tenus de communiquer le dossier des malades, hospitalisés ou reçus en consultation externe dans ces établissements, au médecin appelé à dispenser des soins à ces malades.
Un décret pris après avis du conseil national de l'ordre des médecins précisera les conditions d'application des dispositions ci-dessus.

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Entrée en vigueur le 2 août 1991
Modifié par :	Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 33 (V) JORF 2 août 1991

Sortie de vigueur le 4 janvier 1992
Abrogé par :	Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 7 () JORF 4 janvier 1992

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