Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970
Article 35 de la Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalièreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/01/1971
Entrée en vigueur le 3 janvier 1971
L'autorisation [*administrative préalable*] visée à l'article 31 est délivrée à une personne physique ou morale. Elle ne peut être cédée avant le commencement des travaux.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 janvier 1994, 118858, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.761 et L.761-2 ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, notamment ses articles 32, 33, 34, 35, 36, 45 et 48 ; Vu le décret n° 79-506 portant code de déontologie médicale, notamment son article 67 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
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