Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970
Article 37 de la Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalièreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version08/01/1986
Entrée en vigueur le 8 janvier 1986
Modifié par : Loi n°79-1140 du 29 décembre 1979 - art. 8 () JORF 30 décembre 1979
Modifié par : Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 25 () JORF 8 janvier 1986
En cas d'urgence, tenant à la sécurité des malades, le préfet [*autorité compétente*] peut prononcer la suspension de l'autorisation de fonctionner. Dans le délai de un mois de cette décision, le préfet doit saisir la commission régionale des équipements sanitaires et sociaux prévue à l'article 44 qui, dans les deux mois de la saisine, confirme ou infirme la mesure prise par le préfet.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 76-88 L du 3 mars 1976, Nature juridique de dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière…
[…] Saisi le 13 février 1976 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, en tant que cet alinéa précise la composition des commissions régionales d'hospitalisation ;
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[…] 27 avril 1977, n°98891 Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 "la loi détermine les principes fondamentaux de l'enseignement" ; qu'aux termes de son article 37 "les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. […] Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution sont du domaine de la loi "les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques" ; 2. […] de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ne sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel que dans la mesure où elles précisent la composition des commissions régionales d'hospitalisation ; […]
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