Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970
Article 46 de la Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1971
Commentaires • 7
. - Les appareils d'imagerie par resonance magnetique et les scanographes sont des equipements materiels lourds au sens de l'article 46 de la loi hospitaliere no 70-1318 du 31 decembre 1970 modifiee. Ils sont soumis a la carte sanitaire et a autorisation ministerielle.
Lire la suite…. - Les appareils d'imagerie par résonance magnétique et les scanographes sont des équipements matériels lourds au sens de l'article 46 de la loi hospitalière n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée. Ils sont soumis à la carte sanitaire et à l'autorisation ministérielle.
Lire la suite…Décisions • 42
[…] Considérant que l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière subordonne l'installation, dans tout établissement sanitaire privé comportant ou non des moyens d'hospitalisation, d'équipements matériels lourds, au sens de l'article 46 de ladite loi, à une autorisation qui ne peut être notamment accordée, en vertu de l'article 33 de la même loi, que si l'opération envisagée répond aux besoins de la population tels qu'ils résultent de la carte sanitaire prévue à l'article 44 ; […]
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[…] Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 48 de la loi du 31 décembre 1970 : « Sont soumis à l'approbation les programmes et les projets de travaux relatifs à la création, à l'extension ou à la transformation des établissements d'hospitalisation publics ainsi qu'à l'installation dans ces établissements d'équipements matériels lourds au sens de l'article 46 de la présente loi. » ; qu'aux termes de l'article 14 du décret du 17 mai 1974 susvisé : "En ce qui concerne les opérations financées partiellement ou en totalité par l'Etat, et sous réserve des dispositions des articles 16 et 17 du présent décret, […]
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3. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 juin 1995, 125310, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; […] Considérant que, d'une part, l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière soumet à autorisation l'installation dans tout établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation, d'équipements matériels lourds au sens de l'article 46 de ladite loi ; qu'en vertu du décret n° 84-247 modifié du 5 avril 1984, les appareils de circulation sanguine extra-corporelle figurent sur la liste des équipements matériels lourds prévue par l'article 46 de la loi précitée ; […]
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. - Les appareils d'imagerie par résonance magnétique et les scanographes sont des équipements matériels lourds au sens de l'article 46 de la loi hospitalière n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée. Ils sont soumis à la carte sanitaire et à l'autorisation ministérielle.
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