Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970
Article 51 de la Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalièreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/11/1974
Entrée en vigueur le 20 novembre 1974
Modifié par : Loi 74-955 1974-11-19 art. 4 JORF 20 novembre 1974
Modifié par : Loi 73-3 1973-01-02 art. 2 JORF 3 janvier 1973
A titre provisoire et jusqu'au 31 décembre 1975 les dispositions de la présente loi [*champ d'application - date limite*] s'appliquent aux établissements à caractère social dont la liste sera définie par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret procédera aux adaptations nécessaires pour les établissements publics en ce qui concerne leur création, leur gestion et leur statut du personnel et, pour les établissements privés, en ce qui concerne les modalités d'autorisation et de coordination.
Les maisons de retraite détachées de l'administration générale de l'assistance publique à Paris et celles fonctionnant comme services non personnalisés de la ville-département de Paris seront rattachées par décret au bureau d'aide sociale de Paris.
Ce décret procédera aux adaptations nécessaires pour les établissements publics en ce qui concerne leur création, leur gestion et leur statut du personnel et, pour les établissements privés, en ce qui concerne les modalités d'autorisation et de coordination.
Les maisons de retraite détachées de l'administration générale de l'assistance publique à Paris et celles fonctionnant comme services non personnalisés de la ville-département de Paris seront rattachées par décret au bureau d'aide sociale de Paris.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 11 mars 2010, n° 0603474
Annulation
[…] — la condamnation de l'Etat à payer à son conseil la somme de 2000 euros par application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; […] Vu la loi n° 74-955 du 19 novembre 1974 étendant l'aide sociale à de nouvelles catégories de bénéficiaires et modifiant diverses dispositions du code de la famille et de l'aide sociale, du code du travail ainsi que de l'art. 51 de la loi 70-1318 du 31 décembre 1970 portant reforme hospitalière ;
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