Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970
Article 52 de la Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalièreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 janvier 1983
Modifié par : Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 - art. 10 () JORF 20 janvier 1983
Les sommes versées aux établissements pour le compte des différents régimes, en application de l'alinéa précédent, sont réparties après accord entre tous les régimes ayant une organisation financière propre. A défaut d'accord entre les régimes, un arrêté interministériel fixe cette répartition.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et, notamment, les critères de la répartition entre régimes de la dotation globale.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu la loi n 70-1318 du 31 decembre 1970 ; vu les decrets n 72-1078 du 6 decembre 1972 et n 76-456 du 21 mai 1976 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; […] En ce qui concerne les articles 15 a 17 : considerant que l'article 52 de la loi du 31 decembre 1970, qui prevoit une reforme de la tarification des soins dispenses dans les etablissements, ne differe pas jusqu'a l'intervention de cette reforme l'application des dispositions legislatives relatives a la participation des etablissements d'hospitalisation prives a l'execution du service public hospitalier ; que, […]
Lire la suite…- Service public·
- Décret·
- Cliniques·
- Syndicat·
- Établissement hospitalier·
- Alsace·
- Médecin·
- Excès de pouvoir·
- Public·
- Privé
2. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 février 1980, 11066 à 11075, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] imposer aux établissements privés à but non lucratif, par le décret n. 76-456 du 21 mai 1976, le respect des normes applicables aux établissements d'hospitalisation publics et, dans l'attente de la fixation de ces normes par le décret prévu à l'article 20 de la loi, celles des normes applicables aux établissements d'hospitalisation privés. [1] L'article 52 de la loi du 31 décembre 1970, qui prévoit une réforme de la tarification des soins dispensés dans les établissements, […] Vu la loi n 70-1318 du 31 decembre 1970 ; vu les decrets n 72-1078 du 6 decembre 1972 et n 76-456 du 21 mai 1976 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
Lire la suite…- Loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière·
- 76-456 du 21 mai 1976 relatif à cette participation·
- Absence d'erreur manifeste d'appréciation·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Service public hospitalier·
- Absence de violation
[…] qu'il s'agisse de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 ou du décret n° 83-744 du 11 août 1983, que le fait pour une caisse d'assurance maladie d'avoir été chargée du versement de la dotation lui confère un droit de représentation au sein du conseil d'administration de l'établissement concerné ; le rôle qui lui est dévolu en application de l'article 52 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée ne vise qu'à simplifier les relations entre les établissements hospitaliers et les organismes d'assurance maladie obligatoire, par la mise en place d'un interlocuteur […] Dans ces conditions, je ne vois aucune raison de modifier la composition du conseil d'administration, […]
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