Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970
Article 52-3 de la Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 1978
Est créé par : Loi n°78-11 du 4 janvier 1978 - art. 10 () JORF 5 janvier 1978
Commentaires • 2
. - Aux termes des articles nos 52-1, 52-2 et 52-3 de la loi du 31 decembre 1970 modifiee portant reforme hospitaliere, la tarification des services rendus dans les unites ou centres de long sejour comporte deux elements relatifs, l'un, aux prestations de soins fournies, l'autre, aux prestations d'hebergement. En application des dispositions de la circulaire interministerielle du 6 juin 1977, le forfait journalier de soins, exclusif de tout remboursement a l'acte, est pris en charge en totalite par l'assurance maladie.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale : « Un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux, à l'exclusion des établissements visés aux articles 52-1 et 52-3 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 et à l'article 5 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975. […]
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[…] 61-03-04-01-01-02 […] Considérant, enfin, qu'aux termes des dispositions de l'article 4 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale : Un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux, à l'exclusion des établissements visés aux articles 52-1 et 52-3 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 et à l'article 5 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975. […]
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 6 octobre 2004, n° 0400183
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale : «Un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux, à l'exclusion des établissements visés aux articles 52-1 et 52-3 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 et à l'article 5 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975. […] 17-03-01-02-04
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Il appelle son attention sur le fait que l'article L 353 du code de la sante publique precise que les frais non pris en charge par les caisses d'assurance maladie sont a la charge de l'Etat. […] Reponse. - La loi no 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives a la securite sociale instaure un forfait journalier supporte par les personnes admises dans les etablissements hospitaliers et medicosociaux, a l'exclusion des etablissements vises aux articles 52-1 et 52-3 de la loi no 70-1318 du 31 decembre 1970, et a l'article 5 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975. […]
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