Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 1971 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 août 1991 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 85
EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. […] ; […] 104° La loi n° 78-5 du 2 janvier 1978 tendant au développement de la concertation dans les entreprises avec le personnel d'encadrement ; 105° La loi n° 78-11 du 4 janvier 1978 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière et portant dérogation, à titre temporaire, […]
Décisions • +500
1. Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 29 juin 1999, 98LY00768, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : « sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée …4 … 1 bis les frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de soins mentionnés à l'article 31 de la loi n 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière » ;
2. Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 2 juillet 1998, 96MA01287, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n 70-1318 du 31 décembre 1970 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
3. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 mai 1980, 02083, publié au recueil Lebon
Annulation —
[…] 10 lits de reanimation neonatale et de neonatologie, 45 lits de pediatrie et 22 lits de chirurgie ; – 2 annule pour exces de pouvoir cette decision ; vu la loi n 70-1318 du 31 decembre 1970 ; vu le decret n 72-923 du 28 septembre 1972 et le decret n 73-296 du 9 mars 1973 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;