Loi n° 70-1319 du 31 décembre 1970
Article 8 de la Loi n° 70-1319 du 31 décembre 1970 relative à certaines dispositions concernant le personnel des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure (1).
Chronologie des versions de l'article
Version03/01/1971
Entrée en vigueur le 3 janvier 1971
Un décret déterminera les droits à pensions des médecins psychiatres et des médecins phtisiologues intégrés dans les cadres de médecins à plein temps des hôpitaux généraux en application de l'article 25 de la loi n° 68-590 du 31 juillet 1968 ainsi que ceux de leurs ayants cause.
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