Loi n°70-14 du 6 janvier 1970
Article 6 de la Loi n°70-14 du 6 janvier 1970 PORTANT MODIFICATION DE LA N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLESAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 1970
Commentaires • 3
Aux termes des dispositions d'ordre public de la loi du 2 janv. 1970 (loi Hoguet), la société Odigos, agent immobilier, qui a expressément souscrit avec la société Vivrosud un mandat de vente de lots disponibles sur un ensemble immobilier à construire, aurait dû faire établir ou établir elle-même, car le rédacteur de l'acte importe peu en l'espèce, un acte conforme aux exigences des articles 6 et 18 de cette loi et des articles 72 et 73 du décret du 20 juill. 1972 auxquels renvoie cet article, peu important […]
Lire la suite…X..., la SNC Lang et Fournier a assigné la SOGAP et la société Sucrimex, venant aux droits de la société SI, en paiement de la commission ; Sur le second moyen : Vu l'article 6 de la loi du 6 janvier 1970, ensemble l'article 73 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu que pour condamner la société SOGAP à payer à la société Lang et Fournier la somme de 50 292,93 euros au titre de la commission due sur la vente réalisée, l'arrêt retient que le cadre juridique de la vente amiable est un cadre frauduleux […] attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS :
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Vu les conclusions en date du 3 novembre 2015 de Monsieur F X és nom et ès qualités de gérant de la SCCV RÉSIDENCE DU CENTRE qui demande à la cour, au visa des articles 1134, 1165, 1382, 1383, et 1850 du Code civil et de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1970,
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[…] ' condamné Madame Y épouse X aux dépens supportés comme en matière d'aide juridictionnelle.' Madame X a relevé appel de ce jugement le 7 juin 2007 à l'encontre de la SARL IMMO DOMUS. Par conclusions du 8 octobre 2007, elle demande à la Cour, au visa des articles 1131, 1134 et 1192 du Code civil, de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1970, de dire son appel bien fondé et de : 'Par conséquent, ' infirmer le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de PRIVAS le 15 mars 2007,
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, 4 avril 2012, n° 10/00035
[…] qui n'ont pas informé la société A, ainsi que lui en faisait obligation le mandat (article 4-c) de ce qu'ils avaient l'intention de vendre à un prix supérieur, ce qu'ils ont tenté de faire avec la complicité d'un marchand de biens CHAM'INVEST ; que fin mars 2008, […] puis antidaté les actes avec CHAMINVEST, ce qui explique que le mandat n'ait pas date certaine, faute d'avoir été enregistré sur le registre spécial de l'agence RLS, conformément à l'article 6 de la loi du 6 janvier 1970 et l'article 72 du décret d'application et que le 17.03.08 l'intermédiaire annonce aux vendeurs certaines conditions suspensives et que quatre jours plus tard, le compromis de vente en stipule d'autres ; […]
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X..., la SNC Lang et Fournier a assigné la SOGAP et la société Sucrimex, venant aux droits de la société SI, en paiement de la commission ; Sur le second moyen : Vu l'article 6 de la loi du 6 janvier 1970, ensemble l'article 73 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu que pour condamner la société SOGAP à payer à la société Lang et Fournier la somme de 50 292,93 euros au titre de la commission due sur la vente réalisée, l'arrêt retient […] #224; permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS :
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