Doctrine Logo

Article 26 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

a modifié les dispositions suivantes

Commentaires


1Baux - Baux D'Habitation - Bailleurs. Revendications
M. Jacquat Denis · Questions parlementaires · 15 décembre 2009

La loi prévoit également aux articles 25-1 et 26, dernier alinéa, des mécanismes permettant de faciliter la prise de décision en vue notamment de lutter contre l'absentéisme en assemblée générale. Par ailleurs, la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière prévoit, sous certaines conditions, les modalités de la concertation avec les représentants des locataires, […]

 Lire la suite…

2Contrats De Location : Résiliation
M. Franz Duboscq, du group RPR, de la circonsciption: Pyrénées-Atlantiques · Questions parlementaires · 3 décembre 1987

M.Franz Duboscq attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur l'article 26 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière qui stipule dans son paragraphe I, deuxième alinéa, […]

 Lire la suite…

3Logement : Conclusion De Baux
M. Franz Duboscq, du group RPR, de la circonsciption: Pyrénées-Atlantiques · Questions parlementaires · 5 novembre 1987

M.Franz Duboscq attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur le deuxième alinéa de l'article 3 nonies de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, texte créé par l'article 26-IV de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 qui stipule notamment que " les formalités de conclusion des baux conclus en application... des articles 3 ter, 3 quater et 3 octies sont définies par décret ". […] En effet, ces baux, en application de l'article 26 de la loi du 23 décembre 1986, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel de Lyon, 20 mai 2014, n° 13/00527
Confirmation

[…] Ce droit au maintien dans les lieux au bénéfice de la société LONG FUNG a été abrogé avec effet immédiat à l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1986, dite loi MEHAIGNERIE, sans dispositions transitoires et aux termes de l'article 26 II de ce texte.

 Lire la suite…
  • Bail verbal·
  • Loyer·
  • Maintien·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Sociétés·
  • Tribunal d'instance·
  • Dissolution·
  • Bénéfice·
  • Confusion·
  • Gérant

2Cour d'appel de Paris, 22 février 2007, n° 05/21642
Confirmation

[…] Attendu que M. B C soutient devant la Cour que le bail initial, conclu le 8 décembre 1977, a été consenti en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1 er septembre 1948, que la sortie du local du champ d'application de cette disposition est conditionnée par la constatation du respect des normes minimales de confort et d'habitabilité et qu'en l'occurrence, aucun constat d'huissier n'a été annexé au contrat de bail conclu le 26 décembre 1983 pour une durée de six ans ni au contrat régi par les dispositions de la loi du 23 décembre 1986, signé le 1 er mars 1987 pour une durée de trois ans, ni au contrat conclu le 2 mars 1993 pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction ;

 Lire la suite…
  • Locataire·
  • Avoué·
  • Procédure·
  • Tribunal d'instance·
  • Durée·
  • Bail d'habitation·
  • Aide juridictionnelle·
  • Contrats·
  • Résidence principale·
  • Reconduction

3Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 17 octobre 2017, n° 16/00430
Infirmation partielle

[…] Par écritures notifiées le 5 juillet 2016, l'office Hammaris demande à la Cour, au visa des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989, du décret 87-712 du 26 août 1987 et de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986, de :

 Lire la suite…
  • Loyer·
  • Logement·
  • Bailleur·
  • Locataire·
  • Réparation·
  • Décret·
  • Épouse·
  • Titre·
  • Trouble de jouissance·
  • Tribunal d'instance
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.