Article 26 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
Affiner votre recherche

Commentaires3


1Baux - Baux D'Habitation - Bailleurs. Revendications
M. Jacquat Denis · Questions parlementaires · 15 décembre 2009

La loi prévoit également aux articles 25-1 et 26, dernier alinéa, des mécanismes permettant de faciliter la prise de décision en vue notamment de lutter contre l'absentéisme en assemblée générale. Par ailleurs, la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière prévoit, sous certaines conditions, les modalités de la concertation avec les représentants des locataires, […]

 Lire la suite…

2Contrats De Location : Résiliation
M. Franz Duboscq, du group RPR, de la circonsciption: Pyrénées-Atlantiques · Questions parlementaires · 3 décembre 1987

M.Franz Duboscq attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur l'article 26 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière qui stipule dans son paragraphe I, deuxième alinéa, […]

 Lire la suite…

3Logement : Conclusion De Baux
M. Franz Duboscq, du group RPR, de la circonsciption: Pyrénées-Atlantiques · Questions parlementaires · 5 novembre 1987

M.Franz Duboscq attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur le deuxième alinéa de l'article 3 nonies de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, texte créé par l'article 26-IV de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 qui stipule notamment que " les formalités de conclusion des baux conclus en application... des articles 3 ter, 3 quater et 3 octies sont définies par décret ". […] En effet, ces baux, en application de l'article 26 de la loi du 23 décembre 1986, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions10


1Cour d'appel de Lyon, 20 mai 2014, n° 13/00527
Confirmation

[…] Ce droit au maintien dans les lieux au bénéfice de la société LONG FUNG a été abrogé avec effet immédiat à l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1986, dite loi MEHAIGNERIE, sans dispositions transitoires et aux termes de l'article 26 II de ce texte.

 Lire la suite…
  • Bail verbal·
  • Loyer·
  • Maintien·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Sociétés·
  • Tribunal d'instance·
  • Dissolution·
  • Bénéfice·
  • Confusion·
  • Gérant

2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 5 janvier 2023, n° 20/12462
Confirmation

[…] L'article 26 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 a modifié l'article 3 ter, lequel dispose que "le bail des locaux autres que ceux désignés à l'article 10 4° ci-dessous, s'il est conclu après l'entrée du preneur dans les lieux et pour une durée d'au moins six années, peut déroger pendant son cours aux dispositions des chapitres Ier à IV du présent titre. Toutefois, la faculté de résiliation annuelle est réservée de droit au preneur et ne peut être stipulée qu'à son profit.

 Lire la suite…
  • Congé·
  • Lot·
  • Gauche·
  • Immeuble·
  • Bailleur·
  • Épouse·
  • Cadastre·
  • Adresses·
  • Droite·
  • Meubles

3Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 février 1991, 89-19.970, Inédit
Rejet

[…] que M me B…, propriétaire de locaux donnés à bail à la SCP Boulloche-Gacoin-Noual, a fait délivrer à la locataire congé aux fins de reprise personnelle des lieux, en application de l'article 19 de la loi du 1 er septembre 1948 ; qu'elle a été déboutée de sa demande en constatation de la validité du congé par un arrêt du 18 février 1987 qui a reconnu à la société civile professionnelle le bénéfice du maintien dans les lieux ; qu'à la suite de la publication de la loi du 23 décembre 1986, M me B… a assigné à nouveau la SCP Boulloche-Gacoin-Noual pour faire juger qu'en application de l'article 26-2° de cette loi, la société locataire avait perdu son droit à se maintenir dans les lieux ; […]

 Lire la suite…
  • Nouvelle demande sur le fondement de l'article 26·
  • 2 de la loi du 23 décembre 1986·
  • Décision définitive·
  • Bail à loyer·
  • Chose jugée·
  • Locataire·
  • Sociétés civiles professionnelles·
  • Maintien·
  • Pourvoi·
  • Congé
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).