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Article 27 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

a modifié les dispositions suivantes

1Application De La Loi Dite " Méhaignerie "
M. Jean Chérioux, du group RPR, de la circonsciption: Paris · Questions parlementaires · 13 avril 1989

[…] du logement, des transports et de la mer sur l'interprétation de l'article 27 de la loi Méhaignerie, qui permet à certaines catégories de locataires et d'occupants de continuer à bénéficier des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 relative au maintien dans les lieux. […] Il lui demande notamment si la fille d'une locataire de plus de soixante-cinq ans, […] pour un logement soumis à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, appartient aux personnes limitativement énumérées par l'article 5 de la loi de 1948 modifié en dernier lieu par l'article 27 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. […] infirme en application de l'article 169 du code de la famille et de l'aide sociale.

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1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 2000, 98-19.336, Publié au bulletin
Cassation

Viole les articles 1742 du Code civil et 4 et 5 de la loi du 1 er septembre 1948 une cour d'appel qui ordonne l'expulsion du fils d'une locataire après le décès de celle-ci en retenant que depuis l'entrée en vigueur de l'article 27 de la loi du 23 décembre 1986, le descendant majeur qui vivait avec le locataire au moment de son décès n'a plus droit au bénéfice du maintien dans les lieux et qu'il est donc titulaire d'un bail auquel il peut être mis fin par un congé de droit commun, alors qu'aucun congé n'avait été délivré à sa mère.

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  • Abandon ou décès du locataire·
  • Congé délivré au descendant·
  • Maintien dans les lieux·
  • Beneficiaires·
  • Bail à loyer·
  • Congé·
  • Décès·
  • Locataire·
  • Bail·
  • Louage

2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 21 novembre 2017, n° 15/25033
Confirmation

[…] Suivant conclusions déposées et notifiées le 11 septembre 2017 par le RPVA, la SCI du n° […], appelante, demande à la cour, sur le fondement des dispositions des articles 4 et 5 de la loi du 1 er septembre 1948, de l'article 27 de la loi du 23 décembre 1986, et des articles 1184 et 1728 du code civil, de :

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  • Congé·
  • Immeuble·
  • Bail·
  • Partie commune·
  • Réception·
  • Demande·
  • Titre·
  • Avis·
  • Nuisances sonores·
  • Dommages-intérêts

3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 4 octobre 2018, n° 16/20960
Infirmation partielle

[…] — par application de l'article 5 de la loi du 1 er septembre 1948, dans sa version résultant de l'article 27 de la loi du 23 décembre 1986, applicable au cas d'espèce, et de l'article 1742 du Code civil, M. X A est venu aux droits de sa feue mère en qualité de locataire,

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  • Demande·
  • Locataire·
  • Bail·
  • Maintien·
  • Loyer·
  • Quittance·
  • Congé·
  • Lien suffisant·
  • Fait·
  • Qualités
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