Article 27 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière

Viole les articles 1742 du Code civil et 4 et 5 de la loi du 1 er septembre 1948 une cour d'appel qui ordonne l'expulsion du fils d'une locataire après le décès de celle-ci en retenant que depuis l'entrée en vigueur de l'article 27 de la loi du 23 décembre 1986, le descendant majeur qui vivait avec le locataire au moment de son décès n'a plus droit au bénéfice du maintien dans les lieux et qu'il est donc titulaire d'un bail auquel il peut être mis fin par un congé de droit commun, alors qu'aucun congé n'avait été délivré à sa mère.

[…] Au final, en réponse aux diverses lettres de Vilogia lui notifiant son refus d'accéder à la demande de transfert d'un bail et face à l'assignation de Vilogia demandant au juge des contentieux de la protection de constater sa qualité d'occupante sans droit ni titre du logement en cause, Mme [G] [R] a soutenu qu'elle était en droit tant au regard des dispositions des articles 10 et 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 garantissant le droit au logement que des textes applicables en matière locative de prétendre au transfert du droit au bail à son profit en sa qualité de descendante ayant toujours vécu dans les lieux avec ses parents.