Article 60 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière

[…] des transports et du logement sur les obligations qui sont faites aux copropriétés pourvues d'un monte-voitures (théoriquement interdit aux personnes physiques mais étant accessible à ces dernières) de mettre ce dernier en conformité dans le cadre de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986, modifiée par l'article 60 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et lui demande quelles seraient les sanctions auxquelles pourraient s'exposer des copropriétaires ayant refusé en assemblée générale de procéder aux travaux légalement obligatoires […] Cette disposition a été codifiée à l'article L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévu par la loi n° 89-421 du 23 juin 1989, […]

Charles Ehrmann attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les obligations qui sont faites aux coproprietes pourvues d'un monte-voiture (theoriquement interdit aux personnes physiques mais etant accessible a ces dernieres) de mettre ce dernier en conformite dans le cadre de la loi no 86-13 du 6 janvier 1986 modifiee par l'article 60 de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986 et lui demande quelles seraient les sanctions auxquelles pourraient s'exposer des coproprietaires ayant refuse en assemblee generale de proceder aux travaux legalement