Article 64 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 64 de la loi du 23 décembre 1986, alors en vigueur : « (…) Une limite de densité, appelée « plafond légal de densité », peut être instaurée : – par le conseil municipal, […]

[…] que l'arrêt a donc violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que, […] la demande de permis de construire ne comportait non plus aucune mention à ce sujet et avait fait l'objet d'une délivrance le 30 janvier 1992, où enfin la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 avait supprimé d'une manière générale le régime du PLD, la condition suspensive écartant un PLD communal relatif au terrain à construire objet de la promesse de vente était nécessairement réalisée à la date du 30 octobre 1992, d'autant qu'aucun autre certificat d'urbanisme n'avait à être levé à défaut de rejet de la demande de permis ; que l'arrêt à donc violé les articles 64 et 65 de la loi précitée et 1134 et 1177 du Code civil ; […]