Article 67 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière

Elle fait valoir à cet égard que l'article R.123-29 ne pouvait prévoir en août 1986 le cas des plans d'occupation des sols rendus applicables par anticipation puisque cette possibilité n'a été ouverte que par l'article L.123-4 issu de l'article 67 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 et par l'article R.123-35 II pris pour son application et issu d'un décret du 22 avril 1987. […] Mais nous n'avons pour notre part pas beaucoup de doute car il nous semble que la lecture de l'article R.123-29 du code de l'urbanisme se suffit à elle-même. […]