Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 74 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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