Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 58 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Entrée en vigueur le
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Jacques Pelletier attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les problèmes posés par l'application des articles 57 et 58 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif. Vu les difficultés d'interprétation que l'article 57 semble poser, il aimerait qu'il lui précise si les termes " professionnels libéraux exerçant en commun leur activité sous quelque forme que ce soit " peuvent inclure les professionnels libéraux groupés en société civile de moyens.
Lire la suite…[…] du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les conséquences de l'application des dispositions de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété des logements sociaux et le développement de l'offre foncière relatives au non-renouvellement d'un bail dont le titulaire exerce une profession libérale. […] Il lui fait observer, tout en prenant acte que les mesures prévues aux articles 57 et 58 de la loi précitée facilitent la réimplantation dans un local à usage d'habitation transformable en local à usage professionnel, qu'un préjudice certain et grave peut résulter du non-renouvellement du bail, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 58 de la loi du 23 décembre 1986 ; […]
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2. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 28 février 1997, 158194, publié au recueil Lebon
Il résulte des termes même de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'article 58 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, que les dérogations à l'interdiction des changements d'affectation et des transformations de locaux d'habitation énoncée au 1° de cet article ne peuvent être accordées par l'administration qu'à titre personnel et cessent, par conséquent, de produire effet en cas de changement de propriétaire des locaux qu'elles désignent. […]
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François Lesein attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, sur les problèmes posés par l'application des articles 57 et 58 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif. […]
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