Article 5 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncièreAbrogé

[…] celle de savoir si un état des lieux établi par une agence immobilière est également à frais partagés. L'article 3 prévoit-il un tel partage des frais pour un état des lieux établi par un agent immobilier ? […] L'article 5 inclut-il le cas de l'état des lieux dans les actes de location ? Il le remercie de bien vouloir lui donner des éléments de réponse. L'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n ° 86 - 1290 du 23 décembre 1986 […]

Cette loi prévoit dans son article 3 « qu'un état des lieux établi contradictoirement par les parties lors de la remise et la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, […] établi par une agence immobilière, serait également à frais partagés et si l'article 5 inclut le cas de l'état des lieux dans les actes de location.L'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précise qu'un état des lieux est établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, […]