Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 8 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncièreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 1986
En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation.
Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location.
Commentaires • 3
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article […] Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il met hors de cause Mme Z..., l'arrêt rendu le 27 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
Lire la suite…Décisions • 4
° Après avoir rappelé que le loyer d'un local à usage professionnel occupé par une personne morale doit, à défaut d'accord amiable, être déterminé par le juge à l'aide de tous les éléments d'appréciation, une cour d'appel a souverainement retenu que le prix fixé contractuellement n'avait pas à être modifié . ° Les dispositions combinées des articles 8 et 37 de la loi du 1 er septembre 1948 permettant aux parties de fixer librement le prix des locaux à usage professionnel occupés par des personnes morales, une cour d'appel en a justement déduit qu'à défaut d'accord amiable, ce n'est qu'à l'expiration du bail en cours qu'il devait être déterminé par le juge .
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[…] Vu l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 ; […] 2) ALORS QUE conformément à l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, abrogeant l'article 8 de la loi du 23 décembre 1986, le locataire ne peut ni céder le contrat de location ni sous louer le logement, sauf accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer ; qu'en retenant, pour prononcer la mise hors de cause de Madame Z…, que celle-ci avait transmis le bail à sa fille sans constater que le preneur avait établi avoir obtenu l'accord écrit du bailleur à cette cession, la cour d'appel a violé la disposition susvisée.
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3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 10 février 1995, 147984, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984, tel qu'il a été modifié par l'article 3 de la loi du 23 décembre 1986, dispose dans son premier alinéa, que : « les statuts particuliers des corps d'inspection et de contrôle doivent prévoir la possibilité de pourvoir aux vacances d'emploi dans le grade d'inspecteur général ou de contrôleur général par décret en conseil des ministres sans condition autre que d'âge … » ; […]
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