Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 15 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncièreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 1986
Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat fixe la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux.
Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
Commentaires • 17
Par un arrêt du 28 mars 2017, la Cour d'appel de Versailles rappelle que, selon l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable aux contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014 et avant l'entrée en vigueur de la loi Macron du 6 août 2015, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire. […] A rapprocher : Article 15 de de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dans sa version en vigueur ; Cass. civ. 3ème, 20 janvier 2010, n°09-10.287 ;
Lire la suite…Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement Le ministre de la cohésion des territoires, Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 […] décembre 1986, notamment son article 15 ; Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 3 octobre 2017, Arrête :
Lire la suite…Décisions • 16
[…] La proposition de rectification litigieuse relève que la SNC 13-18, en plaçant l'acquisition du 12 mars 2012 sous le régime visé à l'article 1115 du code général des impôts, a pris l'engagement de revendre le bien ainsi acquis dans un délai maximal de deux ans, s'agissant de ventes par lots déclenchant un droit de préemption des locataires en vertu de l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 ou de l'article 15 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 et qu'en n'ayant pas revendu l'intégralité des lots dans ce délai, elle n'a pas respecté cet engagement et doit être déchue du régime de faveur prévu à l'article 1115 susvisé, […]
Lire la suite…- Lot·
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[…] Par acte d'huissier en date du 1er mars 2000, la société EURL MILLE BIENS a assigné Monsieur Y… devant le Tribunal d'instance de Boulogne Billancourt aux fins de voir: -valider le congé délivré le 28 juillet 1999 pour le 31 janvier 2000 sur le fondement de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989; -constater que le défendeur est, depuis cette dernière date, déchu de son droit de tout titre d'occupation sur le local litigieux, -ordonner l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef. […]
Lire la suite…- Caractère exorbitant et intention frauduleuse du bailleur·
- Congé pour vendre·
- Prix de l'offre·
- Bail à loyer·
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- Biens·
- Prix·
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- Locataire·
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3. Cour d'appel de Paris, 22 novembre 2007, n° 05/17848
[…] Que, dès lors, M me K L M ne peut invoquer à son profit les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, et notamment l'exigence de délivrance d'un congé dans les conditions de l'article 15 de ce texte ;
Lire la suite…- Épouse·
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- Consorts·
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[…] et portant modification de la loi n ° 86 - 1290 du 23 décembre 1986 ................................................... 8 Article 15 ............................................................................................................................................ 8 2. […] Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n ° 86 - 1290 du 23 décembre 1986 […]
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