Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 24 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncièreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 1986
Un décret fixe la composition, le mode de désignation et les règles de fonctionnement de la commission départementale de conciliation.
Les formations de conciliation des commissions départementales des rapports locatifs existant à la date de publication de la présente loi exercent les attributions des commissions départementales de conciliation jusqu'à leur mise en place par le représentant de l'Etat.
Commentaire • 1
Décisions • 16
Il résulte de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1986 qu'une commission nationale de concertation est instituée auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation, qui a pour mission, par ses études, avis et propositions, de contribuer à l'amélioration des relations entre bailleurs et locataires, et de l'article 43 de la loi que pour l'application des articles 24 et 41, la représentativité des organisations de locataires est appréciée d'après les critères suivants : montant global des cotisations ; indépendance, expérience et activité de l'organisation dans le domaine du logement ; […]
Lire la suite…- Organisations représentatives de locataires·
- Critères de représentativité·
- Habitations a loyer modere·
- Indépendance et expérience·
- Composition·
- Logement·
- Consommateur·
- Associations·
- Locataire·
- Commission nationale
[…] — ensuite d'un commandement délivré le 3 août 2015, rappelant cette clause résolutoire et les dispositions de l'article 19 de la loi du 23 décembre 1986 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, pour avoir paiement d'un arriéré de loyers de 680,90€, demeuré infructueux, l'Y a assigné M me X aux fins de résiliation de bail, expulsion et paiement de sa dette,
Lire la suite…- Loyer·
- Paiement·
- Clause resolutoire·
- Ordonnance·
- Surendettement·
- Bail·
- Délais·
- Aide·
- Charges·
- Entreprise
3. CNIL, Délibération du 12 novembre 2019, n° 2019-132
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8-I-4°-a) ; Vu la loi n°86-1290 du 23 janvier 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ; Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locaux et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 24 ; Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique, notamment son article 119 ; Vu le décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ;
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- Commission nationale·
- Réalisation
[…] aurait effectivement presente un caractere irregulier au regard des dispositions du decret du 30 decembre 1982 relatif aux CDRL En effet, ce decret prevoyait que chaque organisation de locataires et de bailleurs devait etre representee par un seul membre titulaire au sein de la formation de conciliation de la CDRL Mais le probleme souleve n'a plus de realite avec la mise en place des nouvelles commissions departementales de conciliation (CDC), instituees par l'article […] 24 de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986, et dont les conditions de mise en place et de fonctionnement ont ete fixees par le decret du 26 juin 1987, et precisees par circulaire du 22 juillet 1987. […] En effet, […]
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