Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 25 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 1986
Si ces locaux ne satisfont pas à des normes minimales de confort et d'habitabilité, le nouveau locataire peut demander au propriétaire leur mise en conformité avec ces normes sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat de location en cours.
Cette demande doit être présentée dans un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat.
A défaut d'accord entre les parties, le juge saisi détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution, qu'il peut même d'office assortir d'une astreinte. Il peut également se prononcer sur une demande de modification du loyer présentée par le bailleur.
Les normes prévues au présent article sont fixées par décret.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux locaux classés en catégorie IV.
Les dispositions du présent article doivent figurer au contrat de location, à peine de nullité dudit contrat.
Commentaires • 15
[…] Les travaux concernés sont destinés à rendre le logement conforme aux normes mentionnées à l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif. […] et à l'article R. 351-57 du CCH.
Lire la suite…Dans le cadre de ce plan, en application des dispositions de l'article 29 de la loi de finances pour 2014 (LFI 2014), le taux réduit de TVA de 5,5 % est applicable à compter du 1er janvier 2014 à la production de logements sociaux. […] Sont également soumis à travers l'article 29 de la LFI 2014, au taux de 5, […] le stationnement, l'accès au bâtiment, les parties communes de l'immeuble et les logements, la mise en conformité des locaux avec les normes mentionnées à l'article 25 de la loi […] n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, […]
Lire la suite…Décisions • 215
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un locataire de sa demande tendant à faire juger que la location était soumise aux dispositions générales de la loi du 1 er septembre 1948, retient que l'article 35 de la loi du 23 décembre 1986 constitue une exception explicite et rétroactive au principe de l'application aux baux en cours de la loi en vigueur au moment de leur conclusion et renvoie à l'ensemble des dispositions de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986.
Lire la suite…- Article 35·
- Application dans le temps·
- Application immédiate·
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- Baux en cours·
- Rétroactivité·
- Bail à loyer·
- Application·
- Norme
[…] Dans ses dernières conclusions signifiées le 10 novembre 2010, la SCI TINA demande à la Cour de : — confirmer le jugement en ce qu'il a dit que le bail était soumis à la loi du 6 juillet 1989, mais de l'infirmer en ce qu'il n'a pas fait droit à sa demande tendant à voir juger que le bail consenti le 9 mai 1995 à effet du 1 er 'mai' 1995, par maître B était nul, voire résolu ; — prononcer la nullité du bail au visa de l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, issu de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994, loi d'ordre public, et de la jurisprudence ; — vu les articles 10 et 13 de la loi du 6 juillet 1989, dire et juger que : — le bail qui a pris effet le 3 mars 2009, date du jugement, a une durée de trois ans qui expirera le 2 mars 2012 ;
Lire la suite…- Bail·
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- Congé
3. Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 2ème section, 31 janvier 2012, n° 10/07609
[…] — débouter M. et M me B de leur demande de dommages intérêts pour préjudice de jouissance, faute de mise en demeure en application des articles 1146 du code civil, et 25 alinéa 4 de la loi du 23 décembre 1986,
Lire la suite…- Loyer·
- Consommation d'eau·
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[…] améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86 - 1290 du 23 décembre 1986 Article 2 Article 3 Article 10 Article 11 Article 11-1 Article 11-2 Article 12 Article 13 Article 14 Article 17-1 Article 17-2 Article 25 […]
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