Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 29 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 1989
Modifié par : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 27 () JORF 8 juillet 1989
Le seuil est calculé en fonction de la localisation géographique du logement et du nombre de personnes qui l'occupent.
Toutefois, si, à l'expiration du contrat prévu à l'article 30 ci-dessous, le locataire est âgé de plus de soixante-cinq ans ou handicapé visé au 2° de l'article 27 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée, il bénéficiera, nonobstant les dispositions de l'article 33, du droit au maintien dans les lieux prévu à l'article 4 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Commentaires • 9
Le troisième alinéa de l'article 29 de la loi « Méhaignerie » du 23 décembre 1986 (dans sa rédaction issue de la loi du 6 juill. 1989) précise en effet que lorsque, à l'expiration du bail de sortie, le locataire est âgé de plus de soixante-cinq ans, il bénéficie du droit au maintien dans les lieux prévu à l'article 4 de la loi de 1948. […]
Lire la suite…[…] des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'application de l'article 22 bis de la loi du 1er septembre 1948 garantissant un droit au maintien dans les lieux des locataires âgés aux revenus modestes. […] Il lui demande également si les ressources prises en compte correspondent au cumul de celles de chacun des occupants. […] En l'absence de jurisprudence récente et sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux de l'ordre judiciaire, peuvent être considérées comme ressources ouvrant droit à une protection particulière celles prises en compte pour l'application de l'article 29 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, à savoir le revenu net imposable. […]
Lire la suite…Décisions • 57
[…] Vu l'article 29 de la loi du 23 décembre 1986 et l'article 1 er du décret du 12 juin 1987, ensemble l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 ; […] 5) ALORS QUE les ressources mentionnées à l'article 29 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dont le montant, lorsqu'il est inférieur au seuil fixé par le décret n° 87-387 du 12 juin 1987, rend inopposables au locataire les dispositions de l'article 28 de ladite loi, […]
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[…] Attendu que, pour déclarer nulle la notification effectuée le 17 juillet 1987 par la Société civile immobilière du …, propriétaire d'un local à usage d'habitation, à M me Y…, locataire, l'arrêt attaqué (Paris, 4 janvier 1990) retient que cette société n'a mentionné que la composition du logement, les dispositions des articles 25, 28, 29, 30, 31, 32 et 33 de la loi du 23 décembre 1986 et le montant du loyer annuel pour les années 1988 à 1995 inclus, sans notification d'une nouvelle rédaction complète du bail ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 février 2013, 12-11.572, Inédit
[…] ainsi que des formulaires de déclaration de revenus de l'année 2001 et de revenus complémentaires signés par elle, sur lesquels elle avait mentionné ne rien percevoir depuis le 17 septembre 1998, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant selon lequel la connaissance du revenu net imposable à retenir pour l'application des articles 28 et 29 de la loi du 23 décembre 1986 et de l'article 1 er du décret n° 87-713 du 26 août 1987 ne pouvait résulter que de documents émanant de l'administration fiscale, a souverainement retenu que les documents produits étaient dénués de toute valeur probante et n'établissaient pas une absence totale de revenus pour l'année 2001 ;
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