Article 32 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière

[…] Attendu que, pour déclarer nulle la notification effectuée le 17 juillet 1987 par la Société civile immobilière du …, propriétaire d'un local à usage d'habitation, à M me Y…, locataire, l'arrêt attaqué (Paris, 4 janvier 1990) retient que cette société n'a mentionné que la composition du logement, les dispositions des articles 25, 28, 29, 30, 31, 32 et 33 de la loi du 23 décembre 1986 et le montant du loyer annuel pour les années 1988 à 1995 inclus, sans notification d'une nouvelle rédaction complète du bail ;

[…] — débouter M me X de son appel et de toutes ses demandes, — faire droit à leur appel incident, — fixer à 1.000€ par mois hors charges, le montant du loyer dans le cadre d'un bail de 8 ans, en application des articles 28 et 32 de la loi du 23 décembre 1986, — condamner M me X à leur payer la somme de 11.370,67€ au titre des travaux qu'ils ont financés et dont ils demandent le remboursement, avec intérêt des droits à compter du jugement du 27 mars 2015, — condamner M me X à leur payer la somme de 2.500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel.