Article 41 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière

Chronologie des versions de l'article

Version24/12/1986

Entrée en vigueur le 24 décembre 1986

Une commission nationale de concertation est instituée auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Elle a pour mission, par ses études, avis et propositions, de contribuer à l'amélioration des rapports entre bailleurs et locataires.
Elle comprend notamment des représentants des organisations représentatives au plan national de bailleurs, de locataires et de gestionnaires. Sa composition, le mode de désignation de ses membres, son organisation et ses règles de fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 24 décembre 1986
5 textes citent l'article

Commentaires41


1PAVE et récupération des charges de gardiennage auprès des locataires
www.seban-associes.avocat.fr · 21 avril 2022

Dans un souci de sécurité juridique, il pourra être privilégié la mise en place d'un accord collectif prévoyant le taux de récupération des charges de gardiennage à appliquer, sur le fondement des articles 41 et suivants de la loi du 23 décembre 1986.

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2Logement - Associations Indépendantes De Locataires
M. Philippe Gosselin · Questions parlementaires · 10 août 2021

L'article 93 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a modifié le code de la construction et de l'habitation (CCH) ainsi que la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, […] la qualité de membre définie par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1986 prévoit que la CNC « comprend notamment des représentants des organisations représentatives au plan national de bailleurs, de locataires et de gestionnaires ». […] L'article 43 ajoute que « la représentativité des organisations de bailleurs, […]

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3Logement - Représentation Des Associations Indépendantes De Locataires
Mme Hélène Zannier · Questions parlementaires · 3 août 2021

L'article 93 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a modifié le code de la construction et de l'habitation (CCH) ainsi que la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, […] la qualité de membre définie par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1986 prévoit que la CNC « comprend notamment des représentants des organisations représentatives au plan national de bailleurs, de locataires et de gestionnaires ». […] L'article 43 ajoute que « la représentativité des organisations de bailleurs, […]

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Décisions39


1Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique chambre 6, 8 février 2023, n° 2102348
Non-lieu à statuer

[…] Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " I.-Dans chaque département, une ou plusieurs commissions de médiation sont créées auprès du représentant de l'Etat dans le département. […] d'un établissement ou d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale ; -un représentant d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; -deux représentants des associations agréées dans le département dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ; […]

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2Tribunal administratif de Paris, 18 septembre 2015, n° 1417154
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 441-13 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision : « La commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 est ainsi composée : / -trois représentants de l'Etat, désignés par le préfet ; […] d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale ; : / -un représentant d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; / deux représentants des associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ; […]

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3Tribunal administratif de Montreuil, 15 décembre 2015, n° 1500787
Rejet

[…] désignés par le préfet ; / -un représentant du département désigné par le président du conseil départemental ; / -un représentant des établissements publics de coopération intercommunale qui ont conclu l'accord collectif intercommunal mentionné à l'article L. 441-1-1, désigné sur proposition conjointe des présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés. […] d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale ; / -un représentant d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; […]

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