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Article 41 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière

Entrée en vigueur le 24 décembre 1986

Une commission nationale de concertation est instituée auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Elle a pour mission, par ses études, avis et propositions, de contribuer à l'amélioration des rapports entre bailleurs et locataires.
Elle comprend notamment des représentants des organisations représentatives au plan national de bailleurs, de locataires et de gestionnaires. Sa composition, le mode de désignation de ses membres, son organisation et ses règles de fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Entrée en vigueur le 24 décembre 1986
5 textes citent l'article

Commentaires


1PAVE et récupération des charges de gardiennage auprès des locataires
www.seban-associes.avocat.fr · 21 avril 2022

Dans un souci de sécurité juridique, il pourra être privilégié la mise en place d'un accord collectif prévoyant le taux de récupération des charges de gardiennage à appliquer, sur le fondement des articles 41 et suivants de la loi du 23 décembre 1986.

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2Logement - Associations Indépendantes De Locataires
M. Philippe Gosselin · Questions parlementaires · 10 août 2021

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux (OPH, SA d'HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux) sans être affiliées à une organisation nationale siégeant …

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3Logement - Représentation Des Associations Indépendantes De Locataires
Mme Hélène Zannier · Questions parlementaires · 3 août 2021

Mme Hélène Zannier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la représentation des associations indépendantes de locataires au sein des conseils d'administration des organismes de logements sociaux. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté n'octroie plus la possibilité pour les associations indépendantes de locataires de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux sans être …

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1Tribunal administratif de Paris, 18 septembre 2015, n° 1417154
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 441-13 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision : « La commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 est ainsi composée : / -trois représentants de l'Etat, désignés par le préfet ; […] d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale ; : / -un représentant d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; / deux représentants des associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ; […]

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2Tribunal administratif de Montreuil, 15 décembre 2015, n° 1500787
Rejet

[…] désignés par le préfet ; / -un représentant du département désigné par le président du conseil départemental ; / -un représentant des établissements publics de coopération intercommunale qui ont conclu l'accord collectif intercommunal mentionné à l'article L. 441-1-1, désigné sur proposition conjointe des présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés. […] d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale ; / -un représentant d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; […]

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3Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 6 avril 1992, 98436, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Il résulte de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1986 qu'une commission nationale de concertation est instituée auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation, qui a pour mission, par ses études, avis et propositions, […]

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