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Article 41 ter de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 102 (V)

Des accords collectifs de location peuvent être conclus, pour un ou plusieurs secteurs locatifs, au sein de la Commission nationale de concertation ou de chaque commission spécialisée des rapports locatifs prévue à l'article 41 bis entre une ou plusieurs organisations de bailleurs et de locataires. Les accords ainsi conclus s'imposent aux organisations signataires et aux adhérents de ces organisations.

Les secteurs locatifs sont les suivants :

-logements appartenant ou gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré ;

-logements appartenant aux sociétés d'économie mixte, aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations, aux collectivités publiques, aux sociétés filiales directes et indirectes de la société mentionnée à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation autres que celles mentionnées à l'alinéa ci-dessus, à un collecteur agréé par le ministre chargé du logement dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

-logements appartenant aux entreprises d'assurance, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux filiales de ces organismes et aux personnes morales autres que celles mentionnées aux deux alinéas précédents ;

-logements appartenant aux bailleurs personnes physiques et aux sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus.

Ces accords portent notamment sur les suppléments de loyers pour les organismes d'habitations à loyer modéré, la maîtrise de l'évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l'amélioration et l'entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun.

Les accords conclus au sein de la Commission nationale de concertation font l'objet de la publication d'un avis au Journal officiel de la République française. A l'issue d'un délai d'un mois après cette publication et sauf opposition de la majorité des organisations représentatives des bailleurs d'un ou plusieurs secteurs et des organisations représentatives des locataires, ils peuvent être rendus obligatoires, par décret, pour tous les logements des secteurs locatifs concernés. Le décret peut, après avis motivé de la Commission nationale de concertation et sans modifier l'équilibre de l'accord, en distraire certaines clauses.

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Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
19 textes citent l'article

Commentaires


1Présentation de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et premières directives d'application
Le Moniteur · 22 novembre 2022

[…] Les dispositions du décret no 99-628 du 22 juillet 1999 rendant obligatoire, en application de l'article 41 ter de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, aux secteurs locatifs II et III, l'accord collectif de location relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation, demeurent applicables.

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2Loi portant engagement national pour le logement
Le Moniteur · 15 novembre 2022

[…] « 2° A la fin du a de l'article 6, […] les loyers des logements concernés sont fixés en application des dispositions du b de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. […] . - Les bailleurs de logements conven-tionnés en application de l'article L. 351-2, mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, possédant plus de dix logements, […]

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3Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (articles 94 à 209)
Le Moniteur · 15 novembre 2022

[…] «- des difficultés résultant de l'application des accords collectifs nationaux ou locaux prévus aux articles 41 ter et 42 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, de l'application du plan de concertation locative prévu à l'article 44 bis de la même loi et des modalités de fonctionnement de l'immeuble ou du groupe d'immeubles. […] ;

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1Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2007, n° 06/22584
Infirmation

[…] Sauf à vider de sens et de portée cet accord conclu en application de l'article 41 ter modifié de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, destiné notamment à respecter le principe d'équilibre entre propriétaires et locataires établi par le législateur dans la loi du 6 juillet 1989, rendu obligatoire par décret, conférant ainsi à ses dispositions un caractère d'ordre public, le non-respect de celles-ci par le bailleur a pour effet de vicier la procédure et doit être sanctionné par la nullité, peu important que celle-ci ne soit pas expressément prévue.

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  • Locataire·
  • Vente·
  • Offre·
  • Sociétés·
  • Accord collectif·
  • Technique·
  • Information·
  • Bilan·
  • Incendie·
  • Immeuble

2Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 8 novembre 2018, n° 16/05161
Infirmation partielle

[…] Vu les articles 9, 32-1, 542 et 562 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable à la cause, 1315 et 1382 du code civil dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 6 et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 41 ter et 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

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  • Sous astreinte·
  • Accord collectif·
  • Demande·
  • Locataire·
  • Dommages et intérêts·
  • Jugement·
  • Réparation·
  • Appel·
  • Préjudice·
  • Retard

3Tribunal administratif de Cergy, 16 février 2018, n° 1704127
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation : « L'aide personnalisée au logement est accordée au titre de la résidence principale, quel que soit le lieu de son implantation sur le territoire national. Son domaine d'application comprend : (…)2° Les logements à usage locatif appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux ou appartenant aux bailleurs du secteur locatif définis au quatrième alinéa de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété des logements sociaux et le développement de l'offre foncière, […]

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  • Économie mixte·
  • Construction·
  • Logement·
  • Illégalité·
  • Habitation·
  • Question préjudicielle·
  • Sociétés·
  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative·
  • Question
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Documents parlementaires

Sur l'article 31, renuméroté article 102
Article 102 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
, modifie l'article 41 ter Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tenda...
Article 41 ter Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière

_____________________________________________________________________________________________ 58 Article 8-IV - Étendre aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé _________________________________________________________________________ 60 Article 8 -V - Étendre la subdélégation de l'exercice du droit de priorité pour l'acquisition de biens en décote _ 62 Article 8-VI - Permettre aux Établissements Publics Fonciers d'Etat d'agir dans le cadre des emplacements réservés et de gérer les procédures de délaissement …

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Sur l'article 31, renuméroté article 102
Article 102 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
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Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus …

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Sur l'article 31, renuméroté article 102
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Cet amendement tire les conséquences de l'amendement CE1680 à l'article 29, qui a prévu le rattachement d'une société de vente HLM à Action Logement Services (ALS) et non à Action Logement Immobilier (ALI), en adaptant les missions légales de ces deux sociétés en ce sens. L'objectif d'une telle architecture est de garantir l'universalité du service qui sera rendu par cette société de vente à l'ensemble du secteur HLM et de s'assurer de l'étanchéité entre cette société et les autres filiales immobilières d'Action Logement.

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