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Article 42 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière

Entrée en vigueur le 28 mars 2009

Modifié par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 13

Les bailleurs de logements visés à l'article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine. Ces accords portent notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d'habitation à loyer modéré, la maîtrise de l'évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l'amélioration et l'entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun.


Ces accords sont obligatoires sur tout ou partie du patrimoine dès lors qu'ils ont été conclus :

- soit par une ou plusieurs associations affiliées à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation, présentes dans le patrimoine du bailleur ;

- soit par une ou plusieurs associations regroupant au moins 50 % des voix des locataires aux élections au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de l'organisme ;

- soit par une ou plusieurs associations regroupant au moins 20 % des locataires concernés par l'accord.

Ces accords ne sont pas obligatoires s'ils ont été rejetés par écrit par 50 % des locataires concernés, dans un délai de deux mois à compter de leur notification individuelle par le bailleur.

En l'absence d'accords signés conformément au présent article, les bailleurs peuvent en outre proposer directement aux locataires des accords de même nature. Ces accords sont réputés applicables dès lors qu'ils ont été approuvés, par écrit, par la majorité des locataires concernés par l'accord qui se sont exprimés, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification individuelle par le bailleur, à condition que 25 % des locataires concernés par l'accord se soient exprimés. A défaut, une nouvelle consultation est alors engagée et l'accord est réputé applicable dès lors qu'il a été approuvé, par écrit, par la majorité des locataires qui se sont exprimés, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la nouvelle notification individuelle par le bailleur.

Dans tous les cas, il n'est attribué qu'une seule voix par logement loué.


Les accords prévus au présent article peuvent être conclus pour une durée déterminée ou indéterminée. Ils mentionnent les conditions de leur dénonciation, de leur renouvellement ou de leur révision.

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Entrée en vigueur le 28 mars 2009
15 textes citent l'article

Commentaires


1Loi portant engagement national pour le logement
Le Moniteur · 15 novembre 2022

[…] « 2° A la fin du a de l'article 6, les mots : »en application des premier et deuxième alinéas sont remplacés par les mots : « par la réglementation territoriale ». […] En cas de départ des locataires après l'échéance de ladite convention, les loyers des logements concernés sont fixés en application des dispositions du b de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. […] 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. » ;

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2Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (articles 94 à 209)
Le Moniteur · 15 novembre 2022

«- des difficultés résultant de l'application des accords collectifs nationaux ou locaux prévus aux articles 41 ter et 42 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, de l'application du plan de concertation locative prévu à l'article 44 bis de la même loi et des modalités de fonctionnement de l'immeuble ou du groupe d'immeubles. […] ;

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3Autoconsommation : les députés souhaitent permettre aux organismes HLM d'inscrire les dépenses d’installation, d’entretien et de remplacement dans les charges…
Arnaud Gossement · 28 mai 2018

[…] "Les modalités de remplacement d'un équipement d'une installation d'autoconsommation collective par un autre mode de fourniture d'énergie sont déterminées par un accord collectif pris en application de l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée".

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1Cour d'appel de Versailles, du 18 mars 2003, 2002-51

Un accord collectif, conclu en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986, est valable dès lors que ses stipulations ne sont pas contraires à l'ordre public de protection s'attachant aux dispositions de ce texte et à celles de la loi du 6 juillet 1989, rien dans ces lois n'interdisant à un locataire d'accepter un bail ayant une durée de huit ans et un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables

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  • Dérogation aux dispositions de la loi·
  • Accords collectifs de location·
  • Bail à loyer·
  • Loyer·
  • Veuve·
  • Accord collectif·
  • Locataire·
  • Bail·
  • Ordre public·
  • Sociétés

2Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 8 novembre 2018, n° 16/05161
Infirmation partielle

[…] Vu les articles 9, 32-1, 542 et 562 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable à la cause, 1315 et 1382 du code civil dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 6 et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 41 ter et 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

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  • Sous astreinte·
  • Accord collectif·
  • Demande·
  • Locataire·
  • Dommages et intérêts·
  • Jugement·
  • Réparation·
  • Appel·
  • Préjudice·
  • Retard

3Conseil constitutionnel, décision n° 2014-441/442/443 QPC du 23 janvier 2015, Mme Michèle C. et autres [Récupération des charges locatives relatives aux énergies…
Conformité

[…] « La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'État. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.

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