Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 43 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 1986
a) Montant global des cotisations ;
b) Indépendance, expérience et activité de l'organisation dans le domaine du logement ;
c) En outre :
- pour les organisations de bailleurs et de gestionnaires, nombre de leurs adhérents et nombre de logements détenus ou gérés par leur adhérents ;
- pour les organisations de locataires, nombre et répartition géographique de leurs adhérents.
Commentaires • 23
L'article 93 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a modifié le code de la construction et de l'habitation (CCH) ainsi que la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, […] la qualité de membre définie par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1986 prévoit que la CNC « comprend notamment des représentants des organisations représentatives au plan national de bailleurs, de locataires et de gestionnaires ». […] L'article 43 ajoute que « la représentativité des organisations de bailleurs, […]
Lire la suite…L'article 93 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a modifié le code de la construction et de l'habitation (CCH) ainsi que la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, […] la qualité de membre définie par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1986 prévoit que la CNC « comprend notamment des représentants des organisations représentatives au plan national de bailleurs, de locataires et de gestionnaires ». […] L'article 43 ajoute que « la représentativité des organisations de bailleurs, […]
Lire la suite…Décisions • 4
Il résulte de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1986 qu'une commission nationale de concertation est instituée auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation, qui a pour mission, par ses études, avis et propositions, de contribuer à l'amélioration des relations entre bailleurs et locataires, et de l'article 43 de la loi que pour l'application des articles 24 et 41, la représentativité des organisations de locataires est appréciée d'après les critères suivants : montant global des cotisations ; indépendance, expérience et activité de l'organisation dans le domaine du logement ; […]
Lire la suite…- Organisations représentatives de locataires·
- Critères de représentativité·
- Habitations a loyer modere·
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- Logement·
- Consommateur·
- Associations·
- Locataire·
- Commission nationale
[…] Il résulte des dispositions de l'article 43 de la loi du 23 décembre 1986 et la circulaire du 26 juin 1986 que la faculté d'adjoindre un nom d'usage à l'enfant mineur appartient aux titulaires de l'autorité parentale. A défaut d'accord, le juge aux affaires familiales peut autoriser cette adjonction. Ce nom d'usage ne peut cependant figurer sur les actes d'état civil, mais seulement sur les documents administratifs comme la carte nationale d'identité ou le passeport.
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- Médiation
3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 3 cabinet 4, 20 janvier 2012, n° 11/43238
[…] Il résulte des dispositions de l'article 43 de la loi du 23 décembre 1986 et la circulaire du 26 juin 1986 que la faculté d'adjoindre un nom d'usage à l'enfant mineur appartient aux titulaires de l'autorité parentale. A défaut d'accord, le juge aux affaires familiales peut autoriser cette adjonction. Ce nom d'usage ne peut cependant figurer sur les actes d'état civil, mais seulement sur les documents administratifs comme la carte nationale d'identité ou le passeport.
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- Vacances
L'article 93 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a modifié le code de la construction et de l'habitation (CCH) ainsi que la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, […] la qualité de membre définie par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1986 prévoit que la CNC « comprend notamment des représentants des organisations représentatives au plan national de bailleurs, de locataires et de gestionnaires ». […] L'article 43 ajoute que « la représentativité des organisations de bailleurs, […]
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