Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 44 bis de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 193
Est créé par : Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 193 3° JORF 14 décembre 2000
Le plan de concertation locative, validé par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance du bailleur, définit les modalités pratiques de la concertation applicables aux immeubles ou aux ensembles immobiliers de leur patrimoine. Il précise notamment les règles destinées à formaliser les relations locatives locales, instaure un ou plusieurs conseils de concertation locative dont il peut prévoir la composition et prévoit des moyens matériels et financiers attribués aux représentants des locataires pour exercer leurs fonctions dans ce cadre.
Le plan doit être élaboré dans le délai de neuf mois après publication de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Le plan fait l'objet de bilans et de révisions périodiques, dans les conditions qu'il définit, entre les partenaires visés au premier alinéa ci-dessus.
Dans un délai de trois ans après publication de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée, le Gouvernement présentera un bilan de la mise en oeuvre des mesures relatives à la concertation après avis des secteurs concernés de la Commission nationale de concertation.
Commentaires • 8
Cette participation des habitants est notamment réalisée par l'intermédiaire des associations représentatives siégeant à la commission nationale de concertation (l'article 193 de la loi SRU complète les dispositions de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, articles 44, 44 bis, 44 ter et 44 quater - afin d'organiser les modalités de concertation). […] Ainsi, comme l'indique l'article 44 quarter de la loi du 23 décembre 1986, pour toute opération d'amélioration ayant une incidence sur les niveaux de loyers et charges locatives ou de construction-démolition, les bailleurs sociaux doivent engager la concertation avec les représentants des locataires, ou dans le cadre du conseil de concertation, ou à défaut directement avec les locataires réunis à cet effet.
Lire la suite…Par ailleurs, l'article 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 offre la possibilité aux bailleurs sociaux d'accorder aux associations de locataires, selon les modalités déterminées par le plan de concertation locative, des moyens matériels et financiers leur permettant d'exercer leurs fonctions dans le cadre des conseils de concertation locative. La Commission nationale de concertation réalise actuellement un premier bilan des plans de concertation locative mis en place par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).
Lire la suite…Décisions • 12
[…] — la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée, tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 44 bis de la loi du 23 décembre 1986 : « Les bailleurs des secteurs locatifs (…) sont tenus d'élaborer (…) un plan de concertation locative couvrant l'ensemble de leur patrimoine. / Le plan (…) définit les modalités pratiques de la concertation applicables aux immeubles ou aux ensembles immobiliers de leur patrimoine. […]
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[…] L'association section CSF Busserine et environs demande au Tribunal d'ordonner à la SEM Logirem, dont le siège est 111 Bld National à Marseille, de se conformer aux dispositions de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et plus particulièrement à ses articles 44 bis et 44 ter, concernant la gestion des biens locatifs de la Cité de la Busserine, notamment en matière de gardiennage, de charges récupérables et de gestion de l'eau ; elle demande également de condamner la SEM Logirem à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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3. CADA, Avis du 30 juillet 2015, Office municipal HLM de Nanterre, n° 20152954
[…] En l'absence de réponse du directeur général de l'office municipal HLM de Nanterre, la commission rappelle qu'en application de l'article 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : « Les bailleurs des secteurs locatifs mentionnés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter sont tenus d'élaborer, avec les représentants des associations de locataires présentes dans le patrimoine du bailleur affiliées à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation, […]
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Les dispositions prévues aux articles 44 bis et 44 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ont pour objectif de favoriser la concertation entre les bailleurs et les représentants des locataires. […]
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