Article 44 ter de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière

[…] — la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée, tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ; […] ni un projet d'amélioration ou de construction-démolition ni encore une mesure touchant aux conditions d'habitat et au cadre de vie des habitants d'un ensemble immobilier ; que, par suite, elle n'entre pas dans le champ de l'article 44 ter de la loi du 23 décembre 1986 précitée, aux termes duquel le conseil de concertation locative doit être préalablement consulté ; qu'en revanche, […]

[…] L'association section CSF Busserine et environs demande au Tribunal d'ordonner à la SEM Logirem, dont le siège est 111 Bld National à Marseille, de se conformer aux dispositions de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et plus particulièrement à ses articles 44 bis et 44 ter, concernant la gestion des biens locatifs de la Cité de la Busserine, notamment en matière de gardiennage, de charges récupérables et de gestion de l'eau ; elle demande également de condamner la SEM Logirem à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;