Article 55 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière

[…] non pas en vertu d'un bail portant sur un local meublé, mais en vertu d'un bail portant sur un local non garni ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 2°) que, aux termes de l'article 55 de la loi du 23 décembre 1986, la loi du 22 juin 1982 a été abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1986 ; que si la loi du 23 décembre 1986 a prévu la survie de la loi du 22 juin 1982 à l'égard des contrats en cours, il ressort de l'article 20 de la loi du 23 décembre 1986 que cette survie ne concerne que les contrats entrant dans le champ d'application de la loi du 23 décembre 1986 ; […]