Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 56 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Chronologie des versions de l'article
Version24/12/1986
Entrée en vigueur le 24 décembre 1986
L'ordonnance n° 58-1444 du 31 décembre 1958 relative à la levée des scellés apposés lors du décès de l'occupant d'un local est abrogée.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 13 juin 2018, n° 16/06952
[…] Par déclaration du 21 mars 2016, M me Z X a saisi la cour d'appel de Paris. Par conclusions n°3 signifiées par voie électronique le 17 janvier 2018, M me Z X demande à la cour, au visa de l'article 56 A de la loi du 23 décembre 1986, des articles 1147, 1382 du code civil et de l'article 367 du code de procédure civile, de : — ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 16/06952 et RG 16/ 1 8358 pendantes devant la Cour de céans, — confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a :
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