Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 57 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncièreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 1986
Commentaires • 47
L'article L145-4 alinéa 1er dispose en effet que : « La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans ». Toutefois, on parle du bail « 3, 6, 9 », car le preneur a la faculté de donner congé tous les 3 ans, pour la fin de la période triennale. Il est possible de conclure un bail pour une durée inférieure, mais ce bail, dérogatoire, ne sera pas soumis aux statuts des baux commerciaux. […] En effet, le législateur ne vise pas cette hypothèse au dernier alinéa de l'article L145-34 du Code de commerce instituant le lissage du loyer déplafonné. Le bail professionnel est quant à lui conclu pour une durée minimum de 6 ans [3]. […]
Lire la suite…Aux termes d'un arrêt en date du 30 mars 2022 (ArretCourAppelLyon30mars2022), la Cour d'Appel de Lyon confirme qu'un bail professionnel de 9 ans se renouvelle tacitement pour 6 ans, cette durée correspondant à la durée minimum prévu par l'article 57A de la Loi du 23 décembre 1986.
Lire la suite…Décisions • 246
[…] Par lettre recommandée avec avis de réception du 20 janvier 2011, la locataire a contesté la validité du congé qui lui a été délivré, revendiquant l'application du statut des baux commerciaux en vertu des dispositions de l'article L.145-2-I° du code de commerce.
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[…] M me B A X et la SAS DPA ont interjeté appel de cette décision par déclaration du 10 février 2017. Prétentions et moyens des parties ': Par conclusions du 3 octobre 2017, M. et M me Y demandent à la cour, au visa du contrat de bail et de l'article 57A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, de : — constater que l'appel interjeté n'est pas soutenu — confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions
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3. Cour d'appel de Toulouse, 24 avril 2007, n° 06/05441
[…] Par acte du 13/01/2005 Z Y a fait délivrer à A B un congé pour le 31/08/2005, sur le fondement des dispositions de l'article 57A de la loi du 23/12/1986. […]
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