Article 57 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncièreAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/12/1986

Entrée en vigueur le 24 décembre 1986

Les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables aux sociétés civiles professionnelles ni aux professionnels libéraux visés à l'article 1er de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles exerçant en commun leur activité sous quelque forme que ce soit.
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Entrée en vigueur le 24 décembre 1986
Sortie de vigueur le 8 juillet 1989

Commentaires47


1Comparaison Détaillée : Bail Commercial vs Bail Professionnel
Blog De Le Bouard Avocats Versailles · LegaVox · 26 octobre 2023

2Les principales différences entre le bail commercial et le bail professionnel.
Village Justice · 3 novembre 2022

L'article L145-4 alinéa 1er dispose en effet que : « La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans ». Toutefois, on parle du bail « 3, 6, 9 », car le preneur a la faculté de donner congé tous les 3 ans, pour la fin de la période triennale. Il est possible de conclure un bail pour une durée inférieure, mais ce bail, dérogatoire, ne sera pas soumis aux statuts des baux commerciaux. […] En effet, le législateur ne vise pas cette hypothèse au dernier alinéa de l'article L145-34 du Code de commerce instituant le lissage du loyer déplafonné. Le bail professionnel est quant à lui conclu pour une durée minimum de 6 ans [3]. […]

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3Bail professionnel de 9 ans : quid de la duree de son renouvellement par tacite reconduction ?
www.destiennedubourguet-avocats.fr · 3 juin 2022

Aux termes d'un arrêt en date du 30 mars 2022 (ArretCourAppelLyon30mars2022), la Cour d'Appel de Lyon confirme qu'un bail professionnel de 9 ans se renouvelle tacitement pour 6 ans, cette durée correspondant à la durée minimum prévu par l'article 57A de la Loi du 23 décembre 1986.

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Décisions242


1Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 9 novembre 2017, n° 17/00560
Confirmation

[…] M me B A X et la SAS DPA ont interjeté appel de cette décision par déclaration du 10 février 2017. Prétentions et moyens des parties ': Par conclusions du 3 octobre 2017, M. et M me Y demandent à la cour, au visa du contrat de bail et de l'article 57A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, de : — constater que l'appel interjeté n'est pas soutenu — confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions

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2Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 22 mai 2013, n° 12/02096

[…] la condamnation de Monsieur Z-A B au paiement d'une provision de 15 421,71 euros au titre des arriérés de loyers dus au 18 juillet 2012, avec intérêts au taux légal à compter du commandement du 24 octobre 2012, et d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 2 146,46 euros TTC à compter du 1 er octobre 2012 et jusqu'à libération effective des lieux, d'une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, en ce compris le coût du commandement en date du 27 août 2012.

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3Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 21 novembre 2016, n° 14/02217
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Selon l'article 57A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, en matière de contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel, la durée du contrat est d'au moins 6 ans ; « chaque partie peut notifier à l'autre son intention de ne pas renouveler le contrat à l'expiration de celui-ci en respectant un délai de préavis de six mois ».

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).