Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 57 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncièreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 1986
Commentaires • 47
L'article L145-4 alinéa 1er dispose en effet que : « La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans ». Toutefois, on parle du bail « 3, 6, 9 », car le preneur a la faculté de donner congé tous les 3 ans, pour la fin de la période triennale. Il est possible de conclure un bail pour une durée inférieure, mais ce bail, dérogatoire, ne sera pas soumis aux statuts des baux commerciaux. […] En effet, le législateur ne vise pas cette hypothèse au dernier alinéa de l'article L145-34 du Code de commerce instituant le lissage du loyer déplafonné. Le bail professionnel est quant à lui conclu pour une durée minimum de 6 ans [3]. […]
Lire la suite…Aux termes d'un arrêt en date du 30 mars 2022 (ArretCourAppelLyon30mars2022), la Cour d'Appel de Lyon confirme qu'un bail professionnel de 9 ans se renouvelle tacitement pour 6 ans, cette durée correspondant à la durée minimum prévu par l'article 57A de la Loi du 23 décembre 1986.
Lire la suite…Décisions • 242
[…] M me B A X et la SAS DPA ont interjeté appel de cette décision par déclaration du 10 février 2017. Prétentions et moyens des parties ': Par conclusions du 3 octobre 2017, M. et M me Y demandent à la cour, au visa du contrat de bail et de l'article 57A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, de : — constater que l'appel interjeté n'est pas soutenu — confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions
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[…] la condamnation de Monsieur Z-A B au paiement d'une provision de 15 421,71 euros au titre des arriérés de loyers dus au 18 juillet 2012, avec intérêts au taux légal à compter du commandement du 24 octobre 2012, et d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 2 146,46 euros TTC à compter du 1 er octobre 2012 et jusqu'à libération effective des lieux, d'une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, en ce compris le coût du commandement en date du 27 août 2012.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 21 novembre 2016, n° 14/02217
[…] Selon l'article 57A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, en matière de contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel, la durée du contrat est d'au moins 6 ans ; « chaque partie peut notifier à l'autre son intention de ne pas renouveler le contrat à l'expiration de celui-ci en respectant un délai de préavis de six mois ».
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