Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 57 A de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 43
Le contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée au moins égale à six ans. Il est établi par écrit.
Au terme fixé par le contrat et sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, le contrat est reconduit tacitement pour la même durée.
Chaque partie peut notifier à l'autre son intention de ne pas renouveler le contrat à l'expiration de celui-ci en respectant un délai de préavis de six mois.
Le locataire peut, à tout moment, notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois.
Les notifications mentionnées au présent article sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier.
Les parties peuvent déroger au présent article dans les conditions fixées au 7° du I de l'article L. 145-2 du code de commerce.
Commentaires • 61
En effet, il est fréquent que les parties à un bail professionnel tentent d'échapper aux articles 57 A et B de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 - qui constituent le statut des baux professionnels - en concluant un bail dérogatoire. Pourtant, si elles peuvent effectivement déroger aux dispositions impératives applicables aux baux professionnels en concluant un bail commercial soumis aux articles L 145-1 et suivants du Code de commerce (C. com. art. […] L 145-2, I-7° , sur renvoi de l'article 57 A de la loi de 1986), il demeure impossible de déroger au statut des baux professionnels pour ensuite déroger au statut des baux commerciaux.
Lire la suite…Le bail professionnel est régit par le code civil par l'article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, lequel ne prévoit pas de droit de préemption pour le preneur. Dès lors, vous n'êtes pas obligé de lui proposer en priorité la vente de votre bien. Il convient toutefois de vérifier qu'une telle préemption n'a pas été prévue dans le contrat de bail.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il résulte des dispositions des articles 1109 et 1110 du code civil dans leur rédaction applicable à l'espèce que l'erreur sur la nature ou l'étendue d'un droit peut vicier un consentement. Si le bail mentionne en page 2 dans le paragraphe relatif à la désignation des lieux loués qu'il porte sur un local commercial constituant le lot 102, il indique cependant expressément en première page et de manière apparente que les parties ont signé un bail professionnel portant sur des locaux professionnels soumis aux dispositions de l'article 57 A inséré dans la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 par l'article 36 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 quant à sa durée, […]
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[…] Valérie Mary X… C/ S.C.I. 57 FAUBOURG MONTMARTRE Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 29 Décembre 2004 par le Tribunal d'Instance de BOULOGNE BILLANCOURT No Chambre : No Section : No RG : 1294/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART MINAULT SCP JULLIEN, LECHARNY, […] LECHARNY, ROL ET FERTIER – N du dossier 20050117, avoués assisté de M e Alexandre DE PLATER (avocat au barreau de PARIS) INTIME [****************] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Mars 2006 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, […]
Lire la suite…- Bail·
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 5 avril 2023, n° 21/01710
[…] Ainsi c'est à juste titre que le tribunal a écarté l'application de ce statut ; considéré, par des motifs que la cour adopte, que les relations contractuelles obéissaient aux dispositions de l'article 57 A de la loi N°86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée par la loi N°2008-776 du 4 août 2008 et rejeté les demandes en paiement présentées par la société Bistextile à l'encontre de la société Evenplast.
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. L'article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 n'envisage pas la vente comme une cause de résiliation du contrat de location professionnel. Ainsi et avant d'acheter, il conviendra de vérifier l'échéance du bail, ce qui vou permettra de connaître la date à laquelle vous pourrez le dénoncer.
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