Article 65 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 64 de la loi du 23 décembre 1986, alors en vigueur : « (…) Une limite de densité, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article 65 de la même loi : « Si une décision n'a pas été prise dans les conditions de l'article L.112-1 du code de l'urbanisme dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, la limite légale de densité et les valeurs de cette limite résultant de la rédaction du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme antérieurement à la publication de la présente loi cessent de produire leurs effets (…) » ;

[…] que l'arrêt a donc violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que, […] la demande de permis de construire ne comportait non plus aucune mention à ce sujet et avait fait l'objet d'une délivrance le 30 janvier 1992, où enfin la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 avait supprimé d'une manière générale le régime du PLD, la condition suspensive écartant un PLD communal relatif au terrain à construire objet de la promesse de vente était nécessairement réalisée à la date du 30 octobre 1992, d'autant qu'aucun autre certificat d'urbanisme n'avait à être levé à défaut de rejet de la demande de permis ; que l'arrêt à donc violé les articles 64 et 65 de la loi précitée et 1134 et 1177 du Code civil ; […]