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Article 73 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière

Entrée en vigueur le 15 juillet 2018

Modifié par : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 45

Modifié par : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 64 (V)

I. et II. - (paragraphes modificateurs).

III. - Jusqu'au 31 décembre 2025, par dérogation à l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les immeubles utilisés par le ministère de la défense peuvent être remis à l'administration chargée des domaines en vue de leur cession, sans que ces immeubles soient reconnus comme définitivement inutiles pour les autres services de l'Etat.

Le premier alinéa du présent III est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

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Entrée en vigueur le 15 juillet 2018

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1Loi de finances rectificative pour 1996
Le Moniteur · 22 novembre 2022

[…] Au III de l'article 73 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, les mots : «Pour une période de dix années à compter du 1er janvier 1987 « sont remplacés par les mots : «Pour une période de seize années à compter du 1er janvier 1987 «.

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2Mesures De Compensation Pour La Fermeture De La Base Militaire De Dugny En Seine-Saint-Denis
M. Christian Demuynck, du group UMP, de la circonsciption: Seine-Saint-Denis · Questions parlementaires · 7 août 2008

Cette procédure, régie par l'article R. 148-3 du code du domaine de l'État, est applicable jusqu'au 31 décembre 2008 et va faire l'objet d'une prorogation pour une durée de cinq ans. Par ailleurs, l'article 73 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière dispense, jusqu'au 31 décembre 2008, le ministère de consulter les autres services de l'État lorsqu'il entend aliéner ses immeubles. Cette disposition sera également prorogée pour une durée de cinq ans.

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3Loi de finances rectificative pour 2002
Le Moniteur · 10 janvier 2003

[…] Au III de l'article 73 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, les mots : « Pour une période de seize années à compter du 1er janvier 1987 » sont remplacés par les mots : « Pour une période de vingt-deux années à compter du 1er janvier 1987 ». […]

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Documents parlementaires

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, modifie l'article 73 Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tenda...
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Mesdames, Messieurs, La Revue stratégique de défense et de sécurité nationale rendue publique le 13 octobre 2017 tire les enseignements de l'évolution, depuis le Livre Blanc de 2013, d'un contexte stratégique instable et imprévisible, marqué par une menace terroriste durablement élevée, la simultanéité des crises, l'affirmation militaire de puissances établies ou émergentes, l'affaiblissement des cadres multilatéraux et l'accélération des bouleversements technologiques. Dans ce contexte, la Revue examine les intérêts de la France, son ambition pour sa défense et en déduit les aptitudes …

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Compte-tenu de la nature spécifique de ses activités en matière immobilière, le ministère des armées est régi par des dispositions particulières qui lui garantissent une certaine autonomie de décision et de gestion. Les articles L. 1142-1 et R. 5131-1 à R. 5131-9 du code de la défense confèrent ainsi au ministre des armées la responsabilité de l'infrastructure militaire et de la politique immobilière de la défense, en fonction des besoins des formations militaires et autres organismes du ministère en matière domaniale, d'infrastructure, d'environnement et de logement. Au 31 décembre 2016, …

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Cet amendement de coordination poursuit différents objectifs liés à la mise en œuvre des dispositions du présent projet de loi outre-mer, sans toutefois procéder à aucune modification juridique de fond. En premier lieu, le 1° du I est destiné à articuler les mesures d'applicabilité outre-mer de l'article 25 du présent projet de loi avec celles issues de l'article 24 de la n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, qui modifie également les articles L. 2331-1 et L. 2339-4-1 du code de la défense. …

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