Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 73 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncièreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juillet 2018
Modifié par : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 45
Modifié par : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 64 (V)
I. et II. - (paragraphes modificateurs).
III. - Jusqu'au 31 décembre 2025, par dérogation à l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les immeubles utilisés par le ministère de la défense peuvent être remis à l'administration chargée des domaines en vue de leur cession, sans que ces immeubles soient reconnus comme définitivement inutiles pour les autres services de l'Etat.
Le premier alinéa du présent III est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Commentaires • 5
L'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense, à la suite des restructurations militaires, est soumise à un régime spécifique, issu des dispositions de l'article 73-III, modifié, de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. […] Ainsi, jusqu'au 31 décembre 2002, il est prévu qu'il peut être dérogé, […]
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Cette procédure, régie par l'article R. 148-3 du code du domaine de l'État, est applicable jusqu'au 31 décembre 2008 et va faire l'objet d'une prorogation pour une durée de cinq ans. Par ailleurs, l'article 73 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière dispense, jusqu'au 31 décembre 2008, le ministère de consulter les autres services de l'État lorsqu'il entend aliéner ses immeubles. Cette disposition sera également prorogée pour une durée de cinq ans.
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