Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 57 B de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juin 2014
Est créé par : LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 - art. 16 (V)
Au moment de chaque prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Si la clause litigieuse porte en effet atteinte à la liberté que les dispositions d'ordre public de l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 confèrent au locataire de mettre fin à tout moment à son bail, en mettant à sa charge une obligation de remboursement, dégressive selon la date à laquelle intervient la résiliation, du montant des travaux effectués par le bailleur, M me X ne caractérise pas une faute particulière de son cocontractant alors que le bail a été conclu entre deux professionnels et qu'elle-même a accepté de consentir à cette clause en connaissance de son effet restrictif sur sa faculté de résiliation du bail, sans invoquer de vice du consentement. […] Z A B-C D
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[…] Le jugement n'étant pas critiqué sur ce point, sera confirmé en ce qu'il retient que les parties sont liées par un bail professionnel verbal et qu'elles sont soumises aux articles 57 A et 57 B de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, complétés par les règles du droit commun, prévues aux articles 1709 et suivants du code civil.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 6 juillet 2017, n° 17/55044
[…] SUR CE — Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent : Vu les articles 57 A et 57 B de la loi du 23 décembre 1986 modifiée, L'article 808 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. L'article L. 2.10 du bail concerné prévoyait “qu'à défaut pour le locataire d'exécuter une seule de ses obligations résultant du présent contrat, le bail sera résilié de plein droit, 15 jours après un commandement demeuré infructueux”.
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[…] Le bail qui lit le psychomotricien au bailleur est régi par la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière (articles 57 A et 57 B).
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